1- Les présentes CGV définissent les droits et obligations de la société Scieries du Forez (ci-après appelée « Vendeur ») et de ses clients (ci-après appelés « Acheteur ») et sont applicables à tous les contrats entre les parties pour la vente des produits du Vendeur, sous réserves de conditions particulières, avenants ou de modifications apportées aux présentes CGV par accord exprès et écrit des parties dans le cadre d’une commande particulière.

2- Par le seul fait que l’Acheteur passe commande, il accepte nos conditions générales de vente et ce nonobstant toute clause figurant sur des documents de commande ou d’achat. Les commandes sont sujettes à acceptation écrite de notre part et peuvent être réduites ou annulées, notamment en fonction de nos disponibilités.

3- Nos prix s’entendent en euro net, hors taxes et droits divers, Ex works Vollore Montagne. Les incoterms 2010 de la chambre de commerce Internationale définissent les obligations réciproques du Vendeur et de l’Acheteur, sauf disposition spécifique des présentes conditions qui prévaudront dans tous les cas. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

4- Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titres indicatif bien que nous nous efforcions de les respecter, ils sont fonction des délais d’approvisionnement et de transport. L’Acheteur ne pourra engager la responsabilité du Vendeur en cas de dépassement de ces délais.

5- Quelque soit le mode de livraison, nos Produits sont payables à notre siège par virement SWIFT pour les ventes effectuées à l’export selon coordonnées bancaires fournies par le Vendeur, frais à la charge de l’Acheteur. Par virement SEPA pour les ventes en France, à échéance de 30 jours de la date de facture. Le paiement comptant n’ouvre droit à aucun escompte ni intérêt.
Toute facture non réglée à l’échéance donnera lieu à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (Article L.441-6 du Code de Commerce). Tout retard de paiement entraînera outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour de frais de recouvrement de 40€ (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012).

6- Scieries du Forez restera propriétaire des marchandises vendues jusqu’à l’encaissement complet du montant facturé. La simple remise d’un titre créant obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’Acheteur devra individualiser les marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le Vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celle encore en stock.
En cas de saisie attribution, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’Acheteur devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
L’Acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des dites marchandises.
L’Acheteur est autorisé à revendre les marchandises, objet du présent contrat. Toutefois, il s’oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant au Vendeur ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à avertir le Vendeur de cette cession afin qu’il puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur. Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises.
En outre, à défaut de paiement d’une somme quelconque due au titre du présent contrat, la vente sera résolue de plein droit après un simple commandement à payer resté infructueux.

7- . En choisissant le bois brut, l’Acheteur accepte les caractéristiques naturelles du matériau notamment les nœuds, fentes, veines, variations de couleur et dimensionnelles. Nos produits sont garantis exempts de vices cachés ou apparents pendant un délai de huit jours à compter de la réception. Ce délai passé, aucune réclamation ne sera admise. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices pour y porter remède. En cas de mise en jeu de cette garantie, notre responsabilité sera limitée au remplacement des produits que nous aurons constatés défectueux nombre par
nombre. La marchandise ainsi remplacée devra nous être retournée en port dû sans autre frais. Sauf mention spécifique, nos sciages sont vendus frais de sciage sans garantie de siccité.
Notre responsabilité ne peut être engagée pour un dommage quel qu’il soit relevant d’un mauvais stockage de nos produits, du non respect des règles de traitement et de comptabilité du taux d’hygrométrie du bois avec l’utilisation qui en est faite.
Il incombe à l’Acheteur de stocker le bois dans les règles de l’art, et de vérifier les normes et D.T.U. en vigueur avant sciage, usinage ou mise en œuvre d’une pièce de bois que l’essence, l’hygrométrie du bois et le traitement demandés sont compatibles avec la classe d’emploi du bois et l’utilisation qui en est faite. L’Acheteur doit également procéder sur toutes les surfaces de bois traité qui auront subi un usinage par perçage, tronçonnage, entaillage lors de la mise en œuvre à un traitement complémentaire par badigeonnage très soigné à l’aide d’un produit de préservation adapté, fongicide, insecticide. L’acheteur est tenu d’informer ses clients et les usagers de ces différentes conditions à respecter.

8- « Conformité REP PMCB :
L’identifiant unique prévu à l’article L.541-10-13 du code de l’environnement, attestant de la conformité du Vendeur à ses obligations est le suivant : FR299515-04VCOA »

9- Les ventes soumises aux présentes conditions sont régies par le droit français. Tous litiges seront jugés par le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand en langue française.